https://www.senat.fr/rap/r99-447-1/r99-447-131.html
https://www.senat.fr/rss/rapports.rss
Au 1er janvier 2002, il n'existe plus que trois structures à fiscalité propre : les communautés urbaines, les communautés d'agglomération et les communautés de communes.
les conditions de désignation des délégués intercommunaux sont désormais plus rigoureuses, seule la désignation de délégués choisis parmi les conseillers municipaux.
DGF : dotation globale de fonctionnement
Compétence transférée |
Nombre de communautés d'agglomération exerçant cette compétence à titre optionnel |
Voirie |
39 |
Eau |
16 |
Assainissement |
35 |
Environnement et ordures ménagères |
44 |
Equipements culturels et sportifs |
40 |
Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre s'est traduit dans leurs budgets qui s'élevaient à quelque 55 milliards de francs en 1997.