QUATRIÈME PARTIE :
MARCHÉS MIXTES.
292 ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 102 - NOR: EINM1506103R
I. - Lorsqu'une personne publique agit à la fois en tant que pouvoir adjudicateur et en tant qu'entité adjudicatrice,
elle peut, pour satisfaire un besoin concernant à la fois une activité relevant de la première partie du présent code
et une activité relevant de sa deuxième partie, passer un seul marché ou passer deux marchés distincts, mais
ce choix ne peut être effectué dans le but de soustraire ces marchés au champ d'application du présent code.
Lorsqu'elle choisit de ne passer qu'un seul marché :
Chapitre Ier : Dispositions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. 293 p.139
Chapitre Ier : Dispositions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
1° Si le besoin à satisfaire est principalement lié à son activité de pouvoir adjudicateur, les règles applicables
sont celles de la première partie ;
2° Si le besoin à satisfaire est principalement lié à son activité d'entité adjudicatrice, les règles applicables sont
celles de la deuxième partie.
S'il est impossible d'établir à qui le marché est principalement destiné, du pouvoir adjudicateur ou de l'entité
adjudicatrice, les règles applicables sont celles de la première partie du présent code.
Si un marché est relatif à une activité entrant dans le champ de la deuxième partie et à une activité qui n'entre
ni dans le champ de la première partie, ni dans le champ de la deuxième partie, si le marché est principalement
relatif à la première des activités ou s'il est impossible d'établir à laquelle de ces deux activités le marché est
principalement destiné, les règles applicables sont celles de la deuxième partie du présent code.
II. - Si un marché porte à la fois sur des travaux, fournitures ou services entrant dans le champ de la troisième
partie du présent code et sur des travaux, fournitures ou services entrant dans le champ de la première ou de la
deuxième partie et lorsque la passation d'un marché unique est justifiée pour des raisons objectives, les règles
applicables sont celles de la troisième partie.
Si un marché porte à la fois sur des travaux, fournitures ou services entrant dans le champ de la troisième
partie et sur des travaux, fournitures ou services n'entrant pas dans le champ du présent code et lorsque la
passation d'un marché unique est justifiée pour des raisons objectives, les dispositions du présent code ne sont
pas applicables.