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L'émiettement communal en France et ses remèdes

 

https://www.senat.fr/rap/r99-447-1/r99-447-131.html

https://www.senat.fr/rss/rapports.rss

 Au 1er janvier 2002, il n'existe plus que trois structures à fiscalité propre : les communautés urbaines, les communautés d'agglomération et les communautés de communes.

les conditions de désignation des délégués intercommunaux sont désormais plus rigoureuses, seule la désignation de délégués choisis parmi les conseillers municipaux.

DGF : dotation globale de fonctionnement

 

Compétence transférée

Nombre de communautés d'agglomération exerçant cette compétence à titre optionnel

Voirie

39

Eau

16

Assainissement

35

Environnement et ordures ménagères

44

Equipements culturels et sportifs

40

 

Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre s'est traduit dans leurs budgets qui s'élevaient à quelque 55 milliards de francs en 1997.

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